Pourquoi un PLU ?

Pourquoi élaborer le PLU d’Étable ?

Historique du document d’urbanisme : la Carte Communale de la commune d’Étable a été approuvé par le conseil municipal du 22 juin 2007. L’élaboration du PLU a été prescrite par délibération le 27 octobre 2017

 

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Pourquoi lancer cette élaboration ?

La commune d’Étable est couverte par une Carte Communale approuvée par le conseil municipal du 22 juin 2007.
Le PLU est un document qui exprime un véritable projet de territoire dans un souci de développement durable.

De la carte communale au PLU : quelles évolutions ?

La carte communale délimite les secteurs où les permis de construire peuvent être délivrés.Elle ne comporte pas de règlement : le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique. Elle ne permet pas de règlementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles et l’aspect des constructions.

 

Gestion économe de l’espace, le constat :

  • Tous les ans en France : 50 000 ha de terres agricoles disparaissent (urbanisation, artificialisation des sols)
  • Exemple à l’échelle de la commune :
    De 1945 à 1961 : consommation d’1 ha
    De 1961 à 2016 : consommation de 29 ha

Les limites de la carte communale :

  • Ne permet pas de traduire un projet communal ou de mettre en place des protections particulières,
  • Impossibilité de définir des règles permettant d’adapter les constructions selon les circonstances locales et le projet communal,
  • Ne permet pas de mobiliser des outils nécessaires à la mise en œuvre du projet communal (ER, servitudes,…) et visant à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

PLU Étable

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation

Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.

Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d’énergie, d’économiser les ressources fossiles d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement.

Gestion économe de l’espace… Où est le problème ?

« Aujourd’hui un constat s’impose, avec lequel les politiques publiques, tant locales que nationales, doivent composer :

les espaces, qu’ils soient naturels, agricoles ou forestiers, constituent notre patrimoine commun sur lequel repose notre capacité à assurer notre alimentation. À ce titre et parce qu’ils constiituent des espaces finis, il nous faudra les préserver, pour relever les défis du 21e siècle qui nous attendent.  Ainsi, pour faire face au doublement de la demande alimentaire mondiale en 2050, les terres vont être sollicitées pour produire plus.
Ensuite pour satisfaire les exigences croissantes de qualité et de plus grande traçabilité des produits par les consommateurs, les terres vont être sollicitées pour produire mieux.
Enfin, la biodiversité va devoir être préservée. »
Extrait du préambule du Panorama de la quantification de l’évolution nationale des l’espace agricole – Fanny DOMBRE-COSTE – Présidente de l’ONCEA- mai 201

Des objectifs de l'élaboration du PLU d'Étable liés aux enjeux locaux

En matière d’habitat :

L’élaboration du PLU permettra de définir les perspectives de croissance démographique et de développement de l’urbanisation cohérente et adaptées à l’échelle de la commune. L’objectif démographique sera ainsi envisagé pour les 10 prochaines années environ, en s’appuyant sur les tendances antérieures, sur l’attractivité de la commune, et en prenant en compte la nécessité de répondre aux besoins en matière d’équipements et espaces publics des habitants actuels et futurs.

En matière de protection de l’environnement et du cadre de vie :

La commune d’Étable souhaite protéger et valoriser son capital environnemental, notamment en termes de protection et de valorisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans un objectif de préserver la biodiversité mais également de contribuer à la qualité du cadre de vie. La question des risques sera également prise en compte pour adapter les choix d’aménagement.

En matière de mobilité / déplacement :

L’élaboration du PLU devra permettre de poursuivre les efforts en vue d’une circulation automobile apaisée sur le territoire communal, notamment au niveau des traversées du chef-lieu et des différents hameaux de la commune.
Une organisation pertinente du stationnement au sein de la commune sera recherchée notamment au niveau du chef-lieu et dans les hameaux, en prenant en compte le potentiel de réhabilitation.
Les mobilités alternatives seront développées lorsque cela s’avère adapté et particulièrement pour les liaisons entre les secteurs d’habitat et les équipements publics.

En matière d’organisation du territoire communal et de formes urbaines :

A partir du contexte local, le PLU visera à mettre en place les conditions permettant de limiter l’étalement urbain et le mitage de l’espace en assurant un développement harmonieux du chef lieu et des hameaux, notamment par densification et mutation du bâti, et en organisant les extensions urbaines. Il s’agira également de renforcer le chef-lieu en tant que centralité de la commune regroupant les principaux équipements et services publics.
L’élaboration du PLU permettra par ailleurs de proposer des formes de bâti économes en ressources et s’inscrivant dans l’identité rurale et agricole de la commune, en veillant à la cohérence de leur intégration paysagère.

En matière de pérennisation de l’activité agricole, et de renforcement de la fonction touristique de la commune :

La préservation des terres agricoles à enjeux est un objectif central, de même que la mise en place de conditions optimales pour permettre la pérennité et le développement de ces activités économiques.
Il s’agira également, de renforcer la fonction touristique de la commune notamment via la valorisation du patrimoine rural.