Implications du PLU

Qu’est-ce que l’ élaboration du PLU d’Étable va impliquer ?

Le PLU doit être conforme ou compatible avec les normes et documents de rang supérieur.

La loi montagne concerne toute la commune

La préservation des espaces naturels et agricoles.

Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières doivent être préservées et notamment celles qui sont situées en fond de vallée. Dans ces espaces peuvent être autorisés les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée.
La restauration, la reconstruction et des extensions limitées d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive est autorisée après avis de la CDNPS et la CDNPS. Les parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’un superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de 300 mètres à compter de la rive. Pas de plans d’eau sur la commune d’Etable.

L’urbanisation en continuité des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. Seuls les équipements publics et ceux nécessaires à la pratique du ski et de la randonnée et les constructions agricoles sont autorisées en discontinuité. La restauration, la reconstruction et des extensions limitées d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive est autorisée par arrêté préfectoral après avis de la CDNPS.

> Exception possible après étude soumise à l’avis de la CDNPS.

Les dernières lois visent à faire évoluer l’urbanisme dans le sens du développement durable.

Votée en 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite
Grenelle 2 , vise à « favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques ». Les SCOT, PLU et PLUi qui doivent intégrer les enjeux d’effet de serre, de maîtrise d’énergie, de qualité de l’air, de l’eau et du sol, et de protection de la biodiversité. Les notions de consommation d’espace, d’étalement urbain et de trame verte et bleue sont mises au premier plan.

La Loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) de mars 2014 renforce encore plus le PLU intercommunal et la nécessité de limiter la consommation d’espace.
La constructibilité dans les zones agricoles et naturelles rigoureusement encadrée et densité est « débridée ».

Economiser le foncier est un élément déterminant du développement durable de tous les territoires

Aujourd’hui on assiste à un rétrécissement des zones constructibles lié à :

  • l’urbanisation qui gagne sur les prairies
  • l’abaissement de la limite forestière par abandon des terrains agricoles les moins mécanisables.

Les zones constructibles se réduisent et entrent en conflit avec les terres agricoles encore disponibles. Les enjeux de la maîtrise de la consommation d’espace portent sur :

  • le maintien de l’activité agricole, tant en termes économiques que d’entretien du paysage
  • la délimitation de zones à urbaniser cohérentes par rapport à la morphologie de l’habitat existant
  • le développement durable au travers d’une bonne gestion de l’espace foncier, mais aussi de la maîtrise des coûts de fonctionnement (entretien de voiries et réseaux, déneigement, ramassage scolaire,…).

Le PLU doit faire l’objet d’une évaluation environnementale

plu schema environnement

Le PLU doit être compatible avec le Document d’Orientation Générales (DOG) du SCoT Métropole Savoie.

Dans le cadre d’un rapport de compatibilité, la commune n’est pas tenue de reproduire à l’identique la norme supérieure. La notion de compatibilité induit une obligation de non contrariété. Le PLU devra donc respecter les options fondamentales du SCoT, sans être tenu de reprendre à l’identique son contenu.